Où s'adresser à Narbonne
Consultez les sites officiels ci-dessous pour vérifier le service compétent, le mode de dépôt et les rendez-vous. Toutes les démarches ne relèvent pas de la préfecture. Contactez l'association pour connaître les possibilités d'aide.
L'essentiel en 30 secondes
- Retrouvez le bail et l'état des lieux d'entrée
- Donnez votre préavis dans les délais
- Réparez les petits dégâts et nettoyez
Délais de restitution
1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. En cas de retard, une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges est due par mois commencé.
Conseil de l'association
Ne remettez pas cette démarche au dernier moment : venez nous voir.
Retenues autorisées
Seulement les sommes justifiées : loyers ou charges impayés, réparations au-delà de l'usure normale (vétusté). Demandez devis ou factures pour chaque retenue.
Erreur fréquente
Laisser le bailleur faire l'état des lieux seul.
L'état des lieux de sortie
Soyez présent, comparez avec l'état d'entrée, photographiez chaque pièce. Notez vos réserves sur le document. En copropriété, jusqu'à 20 % peuvent être conservés jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.
Erreur fréquente
Oublier de communiquer sa nouvelle adresse.
Si le dépôt n'est pas rendu
Envoyez une lettre recommandée avec AR (modèle ci-dessous). Puis saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation ou consultez l'ADIL. En dernier recours : le juge des contentieux de la protection.
Erreur fréquente
Accepter une retenue sans justificatif.
Étapes
- 1Retrouvez le bail et l'état des lieux d'entrée
- 2Donnez votre préavis dans les délais
- 3Réparez les petits dégâts et nettoyez
- 4Faites l'état des lieux de sortie avec photos
- 5Remettez les clés avec nouvelle adresse et IBAN
- 6Sans restitution après 1–2 mois, envoyez une lettre recommandée
- 7Saisissez la commission de conciliation ou l'ADIL
Pièces à fournir
Réunies: 0 / 6
Questions fréquentes
Quel délai pour rendre le dépôt de garantie ?
1 mois si les états des lieux sont conformes, 2 mois sinon, à compter de la remise des clés.
Peut-on ne pas payer le dernier loyer ?
Non, ce n'est pas autorisé par la loi.
Que faire si le propriétaire ne répond pas ?
Lettre recommandée, puis commission départementale de conciliation (gratuite).
Quelle pénalité de retard ?
10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.