Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Contactez-nous pour étudier votre situation.
L'essentiel en 30 secondes
- Mariage civil en mairie uniquement ; PACS en mairie ou chez un notaire. Mariage étranger : apostille et traduction assermentée.
- Divorce par consentement mutuel sans juge, sinon juge aux affaires familiales. Aide juridictionnelle selon les ressources.
- Autorité parentale conjointe ; en cas d'impayé de pension, l'ARIPA (CAF) intervient.
Mariage et PACS
Mariage civil en mairie uniquement ; PACS en mairie ou chez un notaire. Mariage étranger : apostille et traduction assermentée.
Conseil de l'association
Ne remettez pas cette démarche au dernier moment : venez nous voir.
Divorce
Divorce par consentement mutuel sans juge, sinon juge aux affaires familiales. Aide juridictionnelle selon les ressources.
Enfants
Autorité parentale conjointe ; en cas d'impayé de pension, l'ARIPA (CAF) intervient.
Regroupement familial
Après 18 mois de séjour régulier, demande à l'OFII, sous conditions de ressources et de logement.
École et violences
École obligatoire de 3 à 16 ans, inscription en mairie, classes UPE2A. Violences : 3919, 17, SMS 114, ordonnance de protection.
Questions fréquentes
Mariage russe reconnu ?
Oui avec apostille et traduction.
Divorcer en France ?
Oui si l'un des époux y réside.
École sans papiers ?
Oui, pour tous les enfants.