Où s'adresser à Narbonne
Consultez les sites officiels ci-dessous pour vérifier le service compétent, le mode de dépôt et les rendez-vous. Toutes les démarches ne relèvent pas de la préfecture. Contactez l'association pour connaître les possibilités d'aide.
L'essentiel en 30 secondes
- Vérifiez les plafonds de ressources.
- Déposez la demande en ligne ou par 14069.
- Conservez l'attestation avec le .
La démarche en bref
Qui peut demander
Les Français, les ressortissants de l'UE et les étrangers en situation régulière (titre, , APS…). Les revenus du foyer (revenu fiscal de référence N-2) doivent être sous des plafonds fixés selon la zone et la composition du foyer. Les récépissés de renouvellement et APS de protection temporaire sont notamment concernés. Vous pouvez demander même en étant déjà locataire privé ; vérifiez les plafonds sur service-public.
Conseil de l'association
Ne remettez pas cette démarche au dernier moment : venez nous voir.
Dépôt et
Une seule demande pour tous les bailleurs du département, en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr ou par 14069. Vous recevez sous un mois une attestation d'enregistrement avec un : l'ancienneté court à partir de cette date. Le peut être déposé en mairie ou chez un bailleur. Indiquez plusieurs communes pour élargir les possibilités.
Erreur fréquente
Oublier le renouvellement annuel.
Renouvellement annuel
La demande doit être renouvelée chaque année avant la date indiquée, sinon elle est radiée et l'ancienneté perdue. Signalez tout changement : naissance, séparation, perte d'emploi, menace d'expulsion. Un rappel vous est envoyé. Signalez aussi un logement impropre : ces changements peuvent augmenter la priorité.
Erreur fréquente
Ne pas signaler une naissance ou une expulsion.
Le recours
La commission de médiation peut être saisie en cas de délai anormalement long, d'absence de logement, de menace d'expulsion sans relogement, de logement indécent ou suroccupé avec enfant mineur ou personne handicapée. Si vous êtes reconnu prioritaire et qu'aucune offre n'arrive, un recours devant le tribunal administratif est possible. Le délai anormalement long est fixé par le département. Une reconnaissance prioritaire oblige le préfet à proposer un logement.
Erreur fréquente
Ignorer le recours .
Étapes
- 1Vérifiez les plafonds de ressources.
- 2Déposez la demande en ligne ou par 14069.
- 3Conservez l'attestation avec le .
- 4Indiquer plusieurs communes et types de logement.
- 5Signalez les changements de situation.
- 6Renouvelez chaque année.
- 7Saisissez la commission si nécessaire.
Pièces à fournir
Réunies: 0 / 6
- Pièces d'identité et titres de séjour des adultes
- N-1 et N-2
- Justificatifs de ressources Salaires et prestations / .
- ou actes d'état civil
- ou
- Justificatifs d'urgence (expulsion, insalubrité)
Questions fréquentes
Où trouver le numéro unique de ma demande de logement social ?
Sur l'attestation d'enregistrement, téléchargeable sur demande-logement-social.gouv.fr. Indiquez-le dans toutes les lettres aux bailleurs et la demande .
Peut-on refuser un logement proposé ?
Oui, mais un refus non motivé peut réduire la priorité, voire faire perdre le bénéfice du . Expliquez vos raisons par écrit.
Faut-il un avocat pour le DALO ?
Non, la saisine de la commission est gratuite. L' et les associations aident ; l' est possible devant le tribunal. Utilisez le prévu ; nous pouvons aussi vous aider.
Étapes et documents sur une seule page — à enregistrer en PDF et à emporter.