Où s'adresser à Paris
Consultez les sites officiels ci-dessous pour vérifier le service compétent, le mode de dépôt et les rendez-vous. Toutes les démarches ne relèvent pas de la préfecture. Contactez l'association pour connaître les possibilités d'aide.
L'essentiel en 30 secondes
- En danger : 17 / 112 ou SMS 114 ; préparez la sécurité avec le 3919.
- Faites identifier la base du titre avec un ou avocat.
- Rassemblez preuves et documents familiaux et déposez avant l’échéance.
La démarche en bref
L. 423-5 : conjoint de Français
La rupture de la vie commune imputable aux violences familiales ou conjugales n’est pas opposable. Si les violences surviennent après l’arrivée en France mais avant la première carte, L. 423-5 prévoit la délivrance de la carte de L. 423-1 sous réserve de ses autres conditions. Ce n’est pas une garantie universelle : statut et lien entre violences et rupture doivent être établis.
Conseil de l'association
Ne remettez pas cette démarche au dernier moment : venez nous voir.
L. 423-18 :
L. 423-17 prévoit les risques de retrait ou refus après une rupture ; l’exception pour violences figure à L. 423-18. Pour le conjoint arrivé au titre du , L. 423-18 protège du retrait et prévoit le renouvellement lorsque la rupture est imputable à des violences familiales ou conjugales ; la première délivrance est également prévue après des violences survenues après l’arrivée et avant la première carte. Ce statut ne désigne pas tout séjour auprès d’un partenaire. Les autres bases, dont l’, sont distinctes ; une séparation sans violences peut avoir d’autres conséquences. Il s'agit ici du regroupement avec un conjoint étranger ; demandez une consultation individuelle.
Erreur fréquente
Une menace du conjoint n’est pas une annulation administrative.
Préparer la demande de séjour
Contactez un ou un avocat en droit des étrangers avant l’échéance. Déposez selon la procédure / applicable avec preuves des violences, de la rupture et du statut familial. Gardez les accusés de réception. Une n’accorde pas automatiquement le renouvellement. La simple ne prouve pas la régularité du séjour et ne prolonge pas à elle seule le droit au travail.
Erreur fréquente
Une ne garantit pas automatiquement le renouvellement.
Enfants et
Le décide de la résidence des enfants, des relations avec les parents et de la pension selon la situation et l’intérêt de l’enfant. Signalez les violences et demandez des modalités sûres. Un avocat est nécessaire pour divorcer ; l’information du est gratuite, l’ est soumise à conditions. Avant tout départ des enfants à l’étranger, faites vérifier consentements et restrictions judiciaires. Consultez un professionnel avant d'emmener les enfants à l'étranger.
Erreur fréquente
et ne garantissent pas le paiement intégral de toute pension.
/ et
Avec un titre exécutoire, l’ peut collecter la pension, la reverser et recouvrer les impayés. L’État ne garantit pas automatiquement la totalité des montants. L’ est une prestation / distincte, sous conditions, notamment pour un parent isolé en cas de pension impayée ou faible ; elle n’est pas le paiement automatique de toute la dette. Fournissez décision, et historique et vérifiez sur pension-alimentaire..fr.
Étapes
- 1En danger : 17 / 112 ou SMS 114 ; préparez la sécurité avec le 3919.
- 2Faites identifier la base du titre avec un ou avocat.
- 3Rassemblez preuves et documents familiaux et déposez avant l’échéance.
- 4Avec l’avocat, saisissez le pour divorce, enfants, pension et protection.
- 5Transmettez le titre exécutoire à la / ; vérifiez intermédiation, recouvrement et .
Pièces à fournir
Réunies: 0 / 6
- Passeport, en cours de validité, visa et attestations
- Acte de mariage, , dossier de
- Documents des enfants et décisions de résidence et contacts
- Certificats, , , messages et témoignages
- Adresse sûre, ressources, et relevés bancaires
- Titre exécutoire de pension et historique des paiements
Questions fréquentes
Mon conjoint peut-il annuler mon titre ?
Non. Il peut signaler la séparation mais l’administration décide. Documentez les violences et invoquez la base applicable.
À quoi ressemble une ordonnance de protection JAF ?
Elle indique tribunal, date, parties et mesures : interdictions, logement, enfants et durée. Vérifiez le dispositif et la notification, pas seulement un exemple.
Le CIDFF fournit-il un avocat gratuit ?
Il donne une information juridique gratuite et oriente. La prise en charge d’un avocat par l’ nécessite une demande et le respect des conditions.
Étapes et documents sur une seule page — à enregistrer en PDF et à emporter.