Où s'adresser à Castelnau-le-Lez
Consultez les sites officiels ci-dessous pour vérifier le service compétent, le mode de dépôt et les rendez-vous. Toutes les démarches ne relèvent pas de la préfecture. Contactez l'association pour connaître les possibilités d'aide.
L'essentiel en 30 secondes
- Testez vos droits sur le simulateur justice.fr.
- Trouvez un avocat acceptant l'AJ ou laissez le bâtonnier désigner.
- Remplissez la demande en ligne ou le 16146.
La démarche en bref
Qui peut en bénéficier
Les Français, les ressortissants de l'UE et les étrangers résidant habituellement et régulièrement en France. Sans condition de séjour : les mineurs, le contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers (, rétention) et la matière pénale notamment. Les ressources, le patrimoine et le foyer sont comparés à des plafonds : utilisez le simulateur justice.fr.
Conseil de l'association
Ne remettez pas cette démarche au dernier moment : venez nous voir.
Totale ou partielle
Sous le premier plafond, l'État prend tout en charge ; au-dessus, l'aide est partielle (55 % ou 25 %). En urgence, une AJ provisoire peut être accordée. Le reste à payer se convient avec l'avocat.
Erreur fréquente
Attendre l'audience pour demander l'AJ. Les délais des affaires urgentes peuvent être très courts.
Faire la demande
En ligne sur aidejuridictionnelle.justice.fr ou par 16146 auprès du bureau d'. Vous pouvez désigner un avocat qui accepte l'AJ ; sinon le bâtonnier en désigne un. Demandez-la tôt ; elle peut interrompre certains délais de recours. Adressez-vous au bureau du tribunal du domicile ou de celui qui traite l'affaire. Vérifiez avec l'avocat les effets de la demande sur les délais.
Erreur fréquente
Oublier les pièces du litige. Le dossier peut être renvoyé pour compléments.
Consultations gratuites
Points-justice, permanences d'avocats en mairie, et associations proposent des consultations gratuites pour un premier avis et l'aide au dépôt.
Erreur fréquente
Croire que l'AJ est impossible sans titre.
Étapes
- 1Testez vos droits sur le simulateur justice.fr.
- 2Trouvez un avocat acceptant l'AJ ou laissez le bâtonnier désigner.
- 3Remplissez la demande en ligne ou le 16146.
- 4Joignez ressources, foyer et pièces du litige.
- 5Déposez tôt et gardez l'accusé de réception.
- 6Transmettez la décision à votre avocat.
Pièces à fournir
Réunies: 0 / 6
- Pièce d'identité et si exigé
- Dernier ou de non-imposition
- Justificatifs des revenus et prestations de la dernière année
- Composition du foyer
- Pièces du litige (décision, convocation, ) Courrier de l'employeur si pertinent.
- Accord de l'avocat choisi
Questions fréquentes
Où trouver mon numéro fiscal pour la demande d'AJ ?
En haut de l', rubrique « Vos références » (13 chiffres). Sans première déclaration, joignez les justificatifs de revenus.
Peut-on choisir son avocat ?
Oui, s'il accepte l' ; joignez son accord.
Quel délai de réponse ?
De quelques semaines à quelques mois ; l'AJ provisoire existe en urgence.
Étapes et documents sur une seule page — à enregistrer en PDF et à emporter.